UNIVERSOUL CK
SASU au capital de 500 euros
Siège social : Thomasthal 67330 Neuwiller les Saverne
943 534 297 RCS SAVERNE
Conditions générales de vente
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de coaching et conseil en développement personnel et professionnel (les « Services ») proposés par UNIVERSOUL CK (le « Prestataire ») aux consommateurs et Clients non professionnels (les « Clients » ou le « Client ») ainsi qu’aux Clients professionnels.
Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet www.christina-klein.com (ci-après « Site Internet »).
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services.
Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant sur toute autre version ou tout document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité sur l’ensemble de ses données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de son identité à : Thomasthal 67330 Neuwiller les Saverne.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet durant la procédure de commande en ligne.
La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le Site Internet.
Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande.
Les Services sont proposés à la vente en France et à l’international sous réserve d’acceptation par le Prestataire.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 2 - Commandes
Le Client peut contacter le Prestataire via l’onglet contact du Site internet, ou via ses réseaux sociaux instagram, facebook et linkedin, afin d’obtenir les informations qu’il désire. Pour certains services proposés par le Prestataire un appel préalable à la commande peut être nécessaire afin de délimiter les besoins du Client et lui proposer le meilleur accompagnement possible.
Pour commander, le Client se rend sur le Site internet. Il y sélectionne un service ou un produit et valide sa commande en réglant le prix indiqué.
Dans le cadre d’un parcours long (huit mois), le Client reçoit un mail contenant le lien d’accès à une page de paiement.
Le Client a le choix d’un règlement en une ou plusieurs fois pour certains services. Avant paiement, le Client accepte les présentes conditions générales de vente dont il reconnaît avoir pris connaissance. Une fois le paiement effectué, le Client reçoit une confirmation de sa commande via une page de remerciement.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
L’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire (via la page de remerciement) et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix demandé au moment de la commande, le cas échéant.
Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Une fois confirmée et acceptée par le Prestataire, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable sans l’accord préalable du Prestataire.
Une fois confirmée et acceptée par le Prestataire, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
ARTICLE 3 – Tarifs
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site Internet, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le Site Internet.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site Internet, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la validation de la commande et/ou aux dates convenues dans l’échéancier le cas échéant.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l'article « Commandes » ci-dessus, par voie de paiement sécurisé par cartes bancaires : Visa, Mastercard, American Express…
Les Services peuvent être payables en plusieurs fois selon un échéancier proposé au moment du paiement.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole https.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues.
Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
ARTICLE 5 – Fourniture des Services
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes.
Dans le cas de Services de coaching nécessitant un rendez-vous entre le Client et le Prestataire, le Client a la possibilité de choisir le jour et l’horaire du rendez-vous selon les disponibilités qui lui sont présentées. A cette fin, il lui est donné suite au paiement lors de la commande, un accès au calendrier de rendez-vous.
Avant le rendez-vous, le Client reçoit par mail un récapitulatif de la séance réservée.
Pour tous les services proposés, le Client reçoit, suite à la validation de sa commande, un mail contenant ses identifiants lui permettant l’accès à la plateforme et/ou aux produits commandés sur la plateforme du Prestataire.
Dès réception, le Client s’engage à créer son compte avec les identifiants reçus le cas échéant, étant entendu qu’il ne peut avoir accès aux contenus autrement. Il s’engage par ailleurs à honorer les rendez-vous en visio (via Google Meet ou Zoom) qu’il réserve depuis le calendrier de rendez-vous. Il est précisé que le Prestataire envoie un rappel de la date et de l’heure du rendez-vous au moins 24 heures à l’avance. Ainsi, si le Client ne peut se présenter au rendez-vous, il est tenu d’en informer le Prestataire au moins 48 heures à l’avance.
Le Client reconnaît et accepte qu’aucun remboursement ne sera effectué dans le cadre d’un rendez-vous non honoré par lui s’il ne respecte pas ces délais.
Le Client s’engage en outre à conserver un comportement respectueux envers le Prestataire et ses équipes durant toute la durée du contrat les liant, étant entendu que tout comportement immoral, injurieux et/ou illégal, tout usage illicite, ou contraire aux mœurs de la plateforme pourra entraîner une résiliation immédiate du contrat, aux torts exclusifs du Client.
Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d'une obligation de moyens. Il s’engage à honorer le rendez-vous, sauf situation exceptionnelle ou de force majeure, auquel cas, il prévient le Client le plus tôt possible et au moins 24 heures à l’avance et lui permet de reprendre un rendez-vous, sans frais supplémentaires.
Si les Services commandés n'ont pas été fournis le jour de fourniture prévu ou dans un délai de 15 jours suivant cette date dans le cas décrit ci-dessus, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-6, L216-7 et L241-4 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue, uniquement pour les Services qui n’ont pas été exécutés.
L’identité du Prestataire est indiquée en tête des présentes Conditions Générales de Vente.
La fourniture des Services aura lieu exclusivement à distance.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fournitures des Services, dûment acceptée par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
Le Client peut mettre fin au contrat pour convenance suivant un préavis de deux mois communiqué via le formulaire de contact sur le Site internet. Les Services non fournis à compter de la date de résiliation du contrat sont remboursés au prorata. Des frais de résiliation de 300 euros seront facturés, pour toute résiliation anticipée à titre de dédommagement.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et en qualité.
Le Client disposera d’un délai de deux ans à compter de la fourniture des Services pour émettre par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect des formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera le Client ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
ARTICLE 6 – Droit de rétractation
Le Client particulier dispose conformément à la loi d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, par e-mail ou par le formulaire de contact, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Prestataire, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à UNIVERSOUL CK, Thomasthal 67330 Neuwiller les Saverne ou par mail à l’adresse contact@christina-klein.com mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés et non fournis à date de la demande (compte tenu de la nature des Services fournis) est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.
Les Clients professionnels ne bénéficient pas d’un droit de rétractation.
Le Client particulier est informé que sont applicables les exceptions au droit de rétractation prévues par la loi. De même, il reconnaît que tout service dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, le rend redevable du paiement du montant correspondant au service fourni jusqu’à communication de sa décision de se rétracter, dès lors qu’il a été informé de cette condition.
ARTICLE 7 - Responsabilité du Prestataire – Garantie
Le Prestataire remboursera le Client ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché.
7-1 . Garantie légale de conformité
Le Prestataire s'engage à fournir un Service conforme à la description contractuelle et à la réglementation qui leur est éventuellement applicable en France.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture des Services.
En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Services défectueux, la fourniture gratuite d'un nouveau Service conforme ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.
Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le Prestataire ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des défauts de conformité dans un délai maximum de deux ans compter de la fourniture des Services.
Il appartient également au Client de solliciter auprès du Prestataire la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d'un nouveau Service conforme. La mise en conformité du Service défectueux a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.
Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation, le Prestataire peut refuser celle-ci.
Si les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L 217-14 du Code de la consommation.
Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n'est alors pas tenu de demander au préalable la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d'un nouveau Service conforme.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Service fourni et la valeur de ce service en l'absence du défaut de conformité.
En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.
7-2 . Garantie légale contre les vices cachés
Le Prestataire répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Services conformément à l'article 1641 du Code Civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.
7-3 . Exclusion de garanties
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure ou en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
ARTICLE 8 – Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle
Le contenu du Site Internet est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 10 – Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 11 – Exception d’inexécution
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
ARTICLE 12 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code Civil.
ARTICLE 13 – Droit applicable – Langue
En utilisant ce Site, vous signifiez votre acceptation de cette politique de confidentialité. Si vous n'acceptez pas cette politique, veuillez ne pas utiliser notre Site. Si vous utilisez le Site après la modification de la présente politique de confidentialité, vous serez considéré comme ayant accepté ces modifications.
ARTICLE 14 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client particulier est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. Art. L612-1) ou après des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Pour toute réclamation, nous chercherons ensemble une réponse adaptée. Si la réponse apportée ne vous satisfaisait pas, vous pourrez alors saisir le médiateur compétent.
Le médiateur désigné dans le cas d’un litige concernant les Services proposés par le Prestataire est :
Médiation CMFM.
Vous pouvez saisir le médiateur compétent sur son site internet : www.mediationcmfm.eu ou par courrier à l’adresse suivante : Médiation Cmfm, 19 avenue d’Italie - 75013 Paris.
ARTICLE 15 – Informations précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du Service ;
- le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés ;
- les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique (ou morale), d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.